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Direction de la séance

Projet de loi

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 93 , 96 )

N° 29 rect. bis

14 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme DINI, M. DENEUX et Mmes FÉRAT, LÉTARD et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Supprimer la seconde phrase du V de cet article.

Objet

L'article 1er vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs municipaux.

Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le processus de féminisation engagé se prolongera au delà de ces 2 renouvellements, sans aucune disposition législative en ce sens.

En effet, même lorsque des mesures législatives en faveur de la parité sont adoptées, les partis politiques semblent plus disposés à risquer une sanction plutôt que de se contraindre aux règles édictées. La mauvaise volonté du système politique n'est plus à démontrer puisque l'exemple des sénatoriales nous apporte la preuve que tout retrait d'une disposition en faveur de la parité est immédiatement suivie d'un recul de la proportion des femmes dans nos assemblées.

Il n'y a donc aucune raison pour qu'en la matière, la parité soit seulement introduite à titre provisoire.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.