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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 32 rect. 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, M. DENEUX, Mme FÉRAT et M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, l'article L. 252 et le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement concerne les élections municipales. Il a pour but de faire passer de 3 500 à 2 500 le seuil d'application de la représentation proportionnelle avec obligation de parité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.