AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG et FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN, DREYFUS-SCHMIDT et LAGAUCHE, Mmes Yolande BOYER et Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON et GUÉRINI, Mme CAMPION

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

II - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2009.

Objet

L'Assemblée des Français de l'étranger est l'instance chargée de représenter les citoyens français établis hors de l'Hexagone. Bien qu'elle soit en partie élue au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, elle demeure l'une des rares enceintes politiques qui échappent encore à la parité, principe énoncé au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution. L'AFE n'est pas soumise aux dispositions de la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a institué la parité pour toutes les élections au scrutin proportionnel et qui a été rendue de plein droit applicable aux candidatures aux sièges de sénateur des Français établis hors de France.

Lors du débat préalable à l'adoption de la loi du 6 juin 2000, la commission des Lois du Sénat n'avait pas retenu la mise en œuvre de la parité pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), l'ancêtre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Selon le rapporteur, Guy CABANEL, une telle réforme devait « être précédée d'une consultation approfondie des élus de nos compatriotes ne résidant pas en France ». Cette réflexion a été menée et la parité au sein des instances représentatives des Français de l'étranger ne fait désormais plus débat.

Ce faisant, il est proposé de mettre fin à cette exception que rien ne justifie en rendant obligatoire, dans toutes les circonscriptions où l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, l'alternance sur les listes des candidats de l'un et de l'autre sexe.

Tel est l'objet du présent amendement, qui complète à cette fin l'article 8 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).