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Direction de la séance

Projet de loi

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 93 , 96 )

N° 81 rect. bis

14 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LÉTARD, PAYET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. DENEUX


ARTICLE 1ER


 

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le choix porte alternativement sur des conseillers de chaque sexe. »

Objet

 

Il est logique que, dans un objectif de respect de la parité, l'obligation d'alternance entre conseillers de sexe différent s'applique également aux conseillers municipaux délégués.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.