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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (2ème lecture) (n° 110 , 184 , 185) |
N° 34 19 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER, MADEC et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.
Un décret définit les conditions d'application du présent article.
Objet
Les raisons avancées pour justifier la suppression de l'article 1er A ne sont pas convaincantes.
Il convient au contraire de rétablir la mise en place d'un observatoire nationale du comportement canin.
De nombreux observatoires on été créés par voie législative.
Les services du ministère de l'intérieur ne peuvent exercer seuls les missions dévolues à l'Observatoire national du comportement canin. Ce dernier doit être institué non seulement auprès des services du ministre de l'agriculture mais également auprès des services du ministre de la santé.
La mise en place du fichier national canin à l'article 3 bis nouveau offre une réponse partielle. Il s'agit avant tout d'un outil statistique et de contrôle. L'objectif recherché par le présent amendement est bien plus ambitieux : permettre aux autorités publiques de disposer non seulement d'outils mais également d'analyses scientifiques globales, transversales, non parcellaires. La création d'un observatoire vise justement à combler les lacunes existantes et centraliser les informations afin de permettre aux pouvoirs publics de disposer d'une expertise en continue pour agir opportunément.
Enfin, avec l'accord du gouvernement, on peut tout à fait imaginer, quoique figurant dès à présent dans la loi, que l'Observatoire ne commencerait à fonctionner qu'après la remise des conclusions de la mission parlementaire d'information sur la filière canine, mission d'information dont la création a été annoncée à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.