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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (2ème lecture) (n° 110 , 184 , 185) |
N° 36 19 mars 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 BIS |
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Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 5, après le mot :
statistique,
insérer le mot :
comportemental
Objet
Le fichier national canin devrait permettre de recenser les morsures de tous les chiens et pas uniquement les chiens de première et de seconde catégorie.
Or, l'article 3 bis ne fait pas référence au comportement de l'animal.
Il paraît donc nécessaire d'introduire la référence au comportement du chien et permettre ainsi la mention des morsures dont le chien serait responsable.