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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 104 rect. bis 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF et MM. Gérard CORNU, Yannick TEXIER et Rémy POINTEREAU ARTICLE 23 BIS |
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I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 50 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 figurant dans le tableau mentionné au a). »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du c de l'article 1011 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les véhicules Flex-Fuel sont considérés depuis le 1er janvier 2007 comme véhicules propres, L'amendement Eco Pastille doit être cohérent avec cette position et l'engagement de l'Etat à travers la charte sur le développement du Superéthanol. Ainsi la taxe sera calculée sur l'émission de dioxyde de carbone corrigé d'un abattement de 50%.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.