AMENDEMENT

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 1 milliard d'euros, peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de vingt ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;

« 2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue, pour les sociétés non cotées, pour 15% au moins des titres  par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour les sociétés cotées, le capital de la société doit être détenu, pour 6% au moins des titres par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation ; les critères d'appréciation de la composition du capital seront les mêmes que ceux appliqués pour la détermination du statut de Jeune Entreprise Innovante, notamment ceux concernant la qualification des investisseurs en capital risque pour la détermination des seuils.

« 3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H. »

II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les PME innovantes ont impérativement besoin d'outils de rémunération leur permettant de recruter et de fidéliser des chercheurs de rang international et des dirigeants expérimentés, alors même que la compétition pour attirer les talents s'intensifie dans le monde et que les grandes groupes bénéficient de moyens que n'ont pas les PME pour offrir des rémunérations attractives.

Dans ce contexte, les PME des Sciences de la Vie, ont largement fait appel à l'attribution de Stock Options et d'Actions Gratuites, qui leur permettent d'attirer des professionnels expérimentés. En 2005 par exemple, 86% des PME  de biotechnologie proposaient des Stock Options à leurs cadres dirigeants et employés. Les options attribuées représentaient environ 10% du capital dilué des entreprises (2% pour les employés, 8% pour les cadres dirigeants).

L'entrée en vigueur d'un nouveau régime de taxation des Stock-Options et Actions Gratuites dans le PLFSS 2008 rend totalement inopérant ce mode de rémunération pourtant attractif et compatible avec les contraintes de trésorerie des PME technologiques et de croissance. Les entreprises et les employés devraient en effet verser des contributions sociales sur des rémunérations « virtuelles ».

Il est par conséquent proposé d'assouplir le régime des BSPCE, utilisé jusqu'à présent en complément des Stock Options, de manière à le transformer en un véritable outil de rémunération à la disposition des PME innovantes à différents stades de développement :

Il est ainsi proposé d'une part de rallonger la durée pendant laquelle les sociétés peuvent bénéficier de ce régime de 15 à 20 ans, durée plus compatible avec les temps de développement des PME technologiques.

Il est proposé d'autre part de diminuer le seuil relatif au pourcentage de détention du capital par des personnes physiques (fondateurs et employés essentiellement), de manière à faciliter les levées de fonds successives des sociétés, tant auprès des investisseurs en capital-risque que sur les marchés boursiers, tout en maintenant l'implication des fondateurs, dirigeants et employés par un niveau de participation au capital qui reste incitatif.