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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 129 rect. bis 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, PIRAS et RAOUL, Mmes SCHILLINGER et BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, RAINAUD, TROPEANO et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER |
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Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : « , de viticulture ».
II - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à exclure la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « adar ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.