AMENDEMENT

I. - Dans le c) du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes, avant le mot :

collective

insérer les mots :

de chaleur 

II. - Pour compenser l'éventuelle perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'extension explicite de l'exonération de taxe intérieure de consommation aux réseaux de chaleur  est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La consommation de gaz naturel des particuliers, pour leur usage de cuisine, de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, peut s'effectuer par des appareils individuels (cuisine, chauffage et eau chaude sanitaire) et/ou par des équipements collectifs (chauffage et eau chaude sanitaire), tels que chaufferie d'immeuble ou de réseaux de chaleur.

Cet amendement de précision évite tout risque de distorsion de traitement au détriment des particuliers qui ont recours à des équipements collectifs pour leurs usages individuels, alors qu'actuellement tous les immeubles d'habitation sont exonérés. Plus de 2 millions de ménages sont potentiellement concernés.

Pour l'essentiel ces équipements collectifs concernent l'habitat social. En particulier, environ 75% des réseaux de chaleur utilisent du gaz dans leur mix énergétique, en complément d'énergies renouvelables et dans des installations de cogénération notamment.

Cet amendement de précision permet également de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur, dont le développement est un objectif inscrit dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 et repris récemment dans le cadre du Grenelle de l'Environnement.