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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

N° 162

14 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 9

(ÉTAT B')


Mission Culture

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Patrimoines

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Création

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

717 871

 

717 871

 Dont titre 2

523 744

523 744

 TOTAUX

 

717 871

 

717 871

 SOLDES

- 717 871

- 717 871

 

 

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel.

L'ajustement présenté (737 786 € dont 543 659 € sur le titre 2) tient compte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, sans connaissance définitive du droit à compensation dû aux collectivités territoriales.

Compte tenu des annulations déjà présentées sur la mission « Culture », il est nécessaire de procéder à deux mouvements :

- une minoration des annulations crédits de 717871 €, dont 523744 € sur le titre 2;

- une ouverture de crédits supplémentaires de 19915 € sur le titre 2.