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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

N° 192

17 décembre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 rect. bis de M. ADNOT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Compléter le II de l'amendement 29 rectifié par les mots :

, et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 »

Objet

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 29 rect. du Sénateur Adnot.