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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 26 rect. ter 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 20 TER |
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Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots :
expansion au sens
insérer les mots :
économique du capital-risque et du capital investissement, tels que définis par
et remplacer le mot :
des
par le mot :
les
enfin, après les mots :
petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02)
ajouter les mots :
quel que soit le zonage de la région dans laquelle est sise l'entreprise