Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L.   -   Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires et des règles de normalisation professionnelle créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

« Elle est, enfin, chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le groupe de travail constitué à la demande du gouvernement sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, et dont je viens de remettre les conclusions à M. le Premier ministre, a fait de l'allègement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales l'un de ses trois objectifs majeurs.

Parmi les recommandations qui ont reçu le soutien des trois grandes associations d'élus figure la création d'une commission consultative des normes qui aurait un rôle déterminant à jouer dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'Etat. Son intervention se situerait à trois niveaux :

- tout d'abord, elle s'attacherait à une révision générale des normes obligatoires imposées aux collectivités territoriales par la tenue d'un tableau de bord de ces normes incluant un calendrier prospectif sur les délais de mise en œuvre et l'étalement des coûts associés ;

- ensuite, elle serait systématiquement consultée avant l'intervention de textes réglementaires nouveaux ou modificatifs créant de nouvelles normes pour les collectivités territoriales ou modifiant celles qui existent ; elle veillerait également à ce que des contraintes supplémentaires ne soient pas introduites par circulaires ministérielles sans aucun contrôle ;

- enfin, elle permettrait d'associer les collectivités territoriales au processus de décision communautaire ayant un impact technique et financier sur leur gestion.

Ainsi, cette nouvelle instance pourra-t-elle jouer un rôle clé dans la rationalisation des coûts imposés aux collectivités territoriales, contribuant à favoriser une meilleure maîtrise globale des dépenses locales.

Sa création trouve donc naturellement sa place dans la discussion du présent collectif, ce qui en outre devrait permettre la mise en œuvre rapide de cette mesure, qui est attendue par les grandes associations d'élus locaux.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « comité », le mot : « consultatif » est supprimé ;  

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Tous les avis sont publiés dans un rapport annuel. »

B. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'administration apporte la preuve du bien-fondé de la rectification. »

II. Le paragraphe VI du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« VI. Comité pour la répression des abus de droit

« Art. 1653 C.-  I. Le comité pour la répression des abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comporte sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances :

« 1º Un conseiller d'Etat, président, titulaire, et un conseiller d'Etat, suppléant, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

« 2º Un conseiller à la Cour de cassation, titulaire, et un conseiller à la Cour de cassation, suppléant, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un conseiller-maître à la Cour des comptes, titulaire, et un conseiller-maître à la Cour des comptes, suppléant, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

« 4° Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques, titulaire, et un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques, suppléant, désignés sur proposition de la conférence des présidents d'université ;

« 5° Un notaire, titulaire, et un notaire, suppléant, désignés sur proposition du conseil supérieur du notariat ;

« 6° Un avocat, titulaire, et un avocat, suppléant, désignés sur proposition du conseil national des barreaux ;

« 7° Un expert-comptable, titulaire, et un expert-comptable, suppléant, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.

« La durée du mandat est de six ans.

« Le ministre chargé de l'économie et des finances désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du comité. 

« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les règles de fonctionnement du comité, de nomination et de renouvellement de ses membres.

« Art. 1653 D.- I. Tout membre du comité pour la répression des abus de droit doit informer le président :

 « 1º Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;

 « 2º Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;

 « 3º De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;

 « Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du comité pour la répression des abus de droit.

 « Aucun membre du comité pour la répression des abus de droit ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.

« Le président du comité pour la répression des abus de droit prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.

 « II. - Les membres et les personnels du comité pour la répression des abus de droit sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

 « Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

« III. - Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1^er du code de commerce sont applicables aux membres du comité pour la répression des abus de droit. Nul ne peut être membre du comité pour la répression des abus de droit s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du même code.

« Art. 1653 E.- Lorsque le comité pour la répression des abus de droit est saisi par un contribuable, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations ».

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du I et la première phrase du premier alinéa du II de l'article 54 septies du code général des impôts, après les mots : « 151 octies A » sont insérés les mots : « 151 octies B, ».

II. - Après l'article 151 octies A du même code, il est inséré un article 151 octies B ainsi rédigé :

« Art. 151 octies B. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II. Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'apport. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les droits ou parts détenus depuis deux ans au moins.

« Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte excède 10 % de la valeur nominale des droits sociaux attribués ou si la soulte excède la plus-value réalisée.

« II. - L'application des dispositions du I est subordonnée aux conditions suivantes :

« 1. l'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;

« 2. l'apport porte sur l'intégralité des droits ou parts nécessaires à l'exercice de l'activité, détenus par le contribuable et inscrits à l'actif de son bilan ou dans le tableau des immobilisations.

« Pour l'application du présent 2, ne sont pas réputés nécessaires à l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

« 3. la société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 2 ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de la société dont les droits et parts sont apportés ;

« 4. les droits et parts reçus en rémunération de l'apport sont nécessaires à l'exercice de l'activité.

« III. Le report d'imposition prend fin lorsque :

« 1. l'apporteur cesse d'exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;

« 2. les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou les droits ou parts apportés sont cédés, rachetés ou annulés ;

« 3. les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport cessent d'être nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.

« IV. Par dérogation au 2 du III, le report d'imposition prévu au I est maintenu :

« 1. en cas d'échange de droits ou parts résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits ou parts reçus lors de l'échange ;

« 2. en cas de transmission dans les conditions prévues à l'article 41 à une ou plusieurs personnes physiques des droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou des droits ou parts reçus en échange d'une opération mentionnée au 1 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport à la date où l'un des évènements mentionnés au III, appréciés le cas échéant au niveau du ou des bénéficiaires, se réalise.

« V. L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état.

« L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au II de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 septies A, 151 octies, 151 octies A et 238 quindecies. »

III. - L'article 151 septies A du même code est ainsi modifié :

1. Dans le I bis, les mots : « et des I et II de l'article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B » ;

2. Dans le premier alinéa du IV bis, après les mots : « des I et II de l'article 151 octies A » sont insérés les mots : « , du I de l'article 151 octies B ».

IV. - Après le IV de l'article 151 nonies du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. Les dispositions du I de l'article 151 octies B sont applicables à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I dans les conditions suivantes :

« 1. l'actif de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés n'est pas principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.313.7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

« 2. la société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 1 ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote de la société dont les droits ou parts sont apportées.

« Le report d'imposition prend fin à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure.

« Ce report d'imposition est maintenu :

« a. en cas de transmission, à titre gratuit, des droits ou parts reçus en rémunération de l'apport à une ou plusieurs personnes physiques si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer cette plus-value à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure ;

« b. en cas d'échange de droits ou parts, résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange. »

V. - Dans le premier alinéa du I et dans le II de l'article 210-0 A du même code, après les mots : « 151 octies A » sont insérés les mots : « 151 octies B, ».

VI. - Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2007.

I. Supprimer le IV de cet article

II. Après les mots :

opérations engagées

rédiger comme suit la fin du VI de cet article :

du 1^er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compléter le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : 

« Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier."

II. - Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique

insérer les mots :

et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique 

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme. »

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. »

A la fin de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2009

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 »  est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

A. - Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots :

, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour les entreprises assujetties d'imputer la taxe exceptionnelle les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 I du code général des impôts :

« I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence. »

II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.

III. Rédiger comme suit le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 I du code général des impôts :

« V. - L'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Section 3 : Taxes communales sur la publicité

« Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet d'une année, décider de la création d'une taxe applicable à compter de l'année suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

« L'institution d'une de ces taxes est exclusive de celle de l'autre taxe.

« La perception de la taxe sur un emplacement publicitaire exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

« Les modalités de mise en oeuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

« Sous-section 1 : Assiette de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-7. - Ces deux taxes frappent :

« 1° Les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° Les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° Les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

« 4° Les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

« 5° Sauf délibération contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et préenseignes, les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, les abribus et autres éléments de mobilier urbain, les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces.

« Art. L. 2333-8. - Sont dispensés du paiement des taxes instituées par l'article L. 2333-6 :

« - les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ;

« - l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.

« Sous-section 2 : Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-9. -   Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires ou de la taxe sur les affiches publicitaires.

« Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé l'une des deux taxes, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maximaux prévus par les articles L. 2333-10 ou L. 2333-11 sont applicables de plein droit.

« Art. L. 2333-10. - Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires sont, en 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :

« 1° 100 euros pour les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° 150 euros pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° 200 euros pour les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

« 4° 300 euros pour les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

« 5° Dans le cas des enseignes et préenseignes, le tarif applicable au type de support concerné, sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 2333-7, du deuxième alinéa de l'article L. 2333-12, et de l'article L. 2333-13.

« Art. L. 2333-11. - Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :

« 1° 2 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° 3 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° Pour les supports visés aux 3°, 4° et 5° de l'article  L. 2333-10, les mêmes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.

« Art. L. 2333-12. - Les tarifs fixés en application des articles L. 2333-10 et L. 2333-11 sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

« Les préenseignes visées au deuxième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement sont imposées selon un tarif par mètre carré et par an, égal au quart de celui fixé pour les supports visés, selon le  cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 2333-10.

« Art. L. 2333-13. - Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les préenseignes visées au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports.

« Elles peuvent en outre, dans les mêmes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.

« Art. L. 2333-14. - Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs maximaux ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.

« Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-15. - La taxe sur les emplacements publicitaires est due par l'exploitant de l'emplacement au 1^er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. La taxe sur les affiches publicitaires est due, le premier jour du mois suivant l'apposition de l'affiche, par ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou, à défaut, par l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage, ou, à défaut, par l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

« Lorsque, dans une commune où la taxe sur les emplacements publicitaires est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement.

« Art. L. 2333-16. - La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.

« Art. L. 2333-17. - Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est opéré par les soins de l'administration municipale.

« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-15.

« Sous-section 4 : Sanctions applicables

« Art. L. 2333-18. - Lorsque la taxe sur les emplacements publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches apposées sur le support concerné peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. Lorsque la taxe sur les affiches publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches concernées peuvent être lacérées ou détruites dans les mêmes conditions.

« Dans les deux cas, l'alimentation électrique du support peut être coupée, dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

« Art. L. 2333-19. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-16, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.

« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 2333-17.

« Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. »

II. Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2009.

Dans les communes dans lesquelles existe, au 1^er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L. 2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L. 2333-14 tel qu'il résulte du I.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d'égalité devant l'impôt.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

régional

par le mot :

général

Remplacer les quatre derniers alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« - une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

« - une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'Agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;

« - la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation. »

Modifier ainsi cet article :

1° Au troisième alinéa du I :

a) dans la première phrase, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

b) dans la deuxième phrase, remplacer le mot :

devront

par le mot :

doivent

c) dans la troisième phrase, remplacer le mot :

interviendra

par le mot :

intervient,

le mot :

deviendront

par le mot :

deviennent

et le mot :

sera

par le mot :

est

2° Au début du quatrième alinéa du même I, remplacer le mot :

pourra

par le mot :

peut

3° Au dernier alinéa du I, remplacer le mot :

portera

par le mot :

porte

4° Au quatrième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 266 quater A du code des douanes, remplacer le mot :

crédit

par le mot :

trésorerie

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au premier alinéa sont automatiquement appliquées pour certains revenus différés figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat qui précise les obligations déclaratives des organismes à l'origine du versement de ces revenus différés. »

II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Remplacer les six premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

"Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat.

 Après le 2° du  II de cet article, insérer deux alinéas rédigés comme suit :

...° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. La disposition susvisée ne s'applique pas si les titres détenus et cédés correspondent à un bloc de contrôle majoritaire en capital ou en droits de vote ».

Si l'exigence liée à la conservation des titres pendant un certain délai est légitime, elle doit être aménagée, pour tenir compte de la pratique du monde des affaires et accélérer la circulation des fonds dédiés à l'investissement dans les PME dans une optique de renforcement de la croissance.

C'est l'objet même du présent amendement. La PME bénéficiaire de l'investissement doit pouvoir évoluer pendant ce délai, or un blocage de ses titres peut s'avérer contre productif. La PME, peut, en effet, avoir intérêt à se vendre à un groupe d'entreprises plus important, pour pérenniser son développement, ou encore à se refinancer pour accroître son développement. Dans ces cas, la pratique a fréquemment recours, notamment dans le cas d'investissements par augmentation de capital, à des pactes d'actionnaires ou d'associés entre fondateurs, business angels et autres financiers. Or, ces pactes contiennent souvent des clauses de cession obligatoire (i.e : « clauses de sortie »), dont la mise en œuvre doit continuer à pouvoir se faire lorsque cela apparaît opportun, à la fois pour les autres actionnaires, et pour la société elle-même. Par ailleurs, lorsque la société fait l'objet d'une OPA, les actionnaires peuvent également être contraints d'apporter leurs titres.

C'est pourquoi, le présent amendement autorise, dans certains cas bien délimités, des cessions de participations, pendant le délai de conservation de 5 ans sans remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve que le prix de souscription soit intégralement réinvesti dans des titres de PME également éligibles.

I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de préciser, ainsi que l'indiquent les lignes directrices de la Commission européenne relatives au capital-investissement, que ce seuil de 1, 5 millions d'€uros s'entend par entreprise et par an. Il vise également à préciser que seuls les montants qui ont bénéficié de l'exonération fiscale entrent dans le calcul du plafond de 1,5 millions d'€ au titre des aides d'Etat. Il n'y a, en effet, aucune justification à intégrer dans le calcul de ce plafond les souscriptions qui n'ont bénéficié d'aucune incitation fiscale et dès lors, ne peuvent pas être considérées comme « aidées » au sens du droit européen. 

Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots :

expansion au sens

insérer les mots :

économique du capital-risque et du capital investissement, tels que définis par

et remplacer le mot :

des

par le mot :

les

enfin, après les mots :

petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02)

ajouter les mots :

quel que soit le zonage de la région dans laquelle est sise l'entreprise

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le  b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de douze mois, 1,5 millions d'euros. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de clarifier la terminologie utilisée par la loi en distinguant, d'une part, les versements qui sont faits par les souscripteurs à la holding qui investira dans des sociétés cibles éligibles, et, d'autre part, les sommes susceptibles d'être reçues par la société cible. En effet, seul ce montant est plafonné à 1,5 millions d'€ par entreprise et par an. 

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est la coordination. Il s'agit de donner son plein effet de cohérence à l'amendement qui vise à clarifier la terminologie utilisée par la loi en distinguant, d'une part, les versements qui sont faits par les souscripteurs à la holding qui investira dans des sociétés cibles éligibles, et, d'autre part, les sommes susceptibles d'être reçues par la société cible. En effet, seul ce dernier montant est plafonné à 1,5 millions d'€ par entreprise et par an. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 ».

L'article 8 de la loi de finances rectificative a instauré une formule de calcul des deux redevances acquittées à l'Etat par les opérateurs de télécommunications. En effet, à la suite d'une modification par l'ARCEP du régime des faisceaux hertziens et en l'absence de décret modifiant la formule de calcul de ces redevances, les opérateurs auraient eu à acquitter des redevances fortement majorées sans justification économique ou technique.

Cet article prévoyait que sa formule serait valable jusqu'au 31 mars 2007, le gouvernement devant produire son décret d'ici là.

Cependant, ledit décret n'a été publié que le 27 octobre 2007.

Il est donc proposé de modifier la date de fin du dispositif instauré par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2006 afin que l'Etat ne profite pas financièrement du retard de ses services.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 1° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « 40 millions » et « 27 millions » sont remplacés respectivement par les mots : « 50 millions » et « 43 millions ».

II. - Dans le 3° du même article, les mots : « charges totales engagées par l'entreprise » sont remplacés par les mots : « charges fiscalement déductibles ».

III.- Dans la première phrase du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts telle qu'elle résulte de la loi de finances pour 2008, les mots: « des activités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots: « des activités d'enseignement ou de recherche ».

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

.

Afin de renforcer le dispositif des jeunes entreprises innovantes, il est proposé d'étendre le champ des entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif, en portant le seuil de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros et celui de total de bilan à 43 millions d'euros. Les montants retenus correspondent à ceux de la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (PME).

Par ailleurs, il est également proposé de calculer le pourcentage des dépenses de recherche, non plus sur la base des charges totales engagées par l'entreprise, mais sur la base de ses charges fiscalement déductibles.

Dans le deuxième alinéa (2 du I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts, supprimer les mots :

ou gratuit

et les mots:

ou documents

Le présent amendement a pour objet de préciser l'article introduit par l'Assemblée nationale visant à adapter les ressources du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au développement de nouvelles formes d'exploitation des offres de vidéo à la demande.

Il limite la taxation des ressources publicitaires ou de parrainage aux services de vidéo à la demande proposés à titre payant.

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article :

1° A l'indice d'identification 20, remplacer la désignation :

sous condition d'emploi

par la désignation :

destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi

2° Après l'indice d'identification 20, insérer une ligne ainsi rédigée :

« (désignation du produit) fioul domestique ; (indice d'identification) 21 ; (unité) Hectolitre ; (tarif) 5,66

II. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1. de l'article 265 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions  87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le taux réduit et le taux forfaitaire du gazole de l'indice  22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif  doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »

Le fioul domestique est un gazole spécifique, coloré et tracé pour les besoins du contrôle fiscal, qui bénéficie d'un régime fiscal privilégié prévu par l'article 265 B du code des douanes.

Or, les caractéristiques physico-chimiques du fioul domestique ne sont pas les mêmes que celles du gazole : indice de cétane plus faible, taux de soufre plus élevé, viscosité supérieure, caractéristiques à froid moins sévères. Ces différences font du fioul domestique un carburant polluant, mais aussi nocif  pour le fonctionnement des moteurs diesel des dernières générations. Les conséquences négatives d'une utilisation de ce carburant par des camions sont nombreuses et ont été soulevées par la DGEMP et le ministère des transports : dérèglement du système d'injection, moindre endurance de ces systèmes, accroissement des rejets de particules, accroissement des niveaux sonores etc.

Pour des raisons environnementales, la SNCF bénéficie d'une dérogation qui lui permet d'utiliser une base gazole colorée et tracée,  tout en bénéficiant du régime fiscal privilégié du fioul domestique.

Aussi, il est envisagé de remplacer le système actuel qui autorise l'utilisation de fioul domestique pour le fonctionnement des engins montés sur camions, par un dispositif électronique qui permettra de comptabiliser la consommation de gazole par l'engin. La taxation privilégiée sera maintenue au même niveau par l'intermédiaire d'un remboursement, par l'administration des douanes, de la fraction correspondante de la TIPP. Les camions fonctionneront donc intégralement au gazole blanc, tout en bénéficiant du régime fiscal privilégié applicable au fioul domestique, pour des usages autres que la propulsion. Le dispositif électronique dont doivent être équipés les camions, sûr et performant, peut d'ores et déjà être monté par les constructeurs dans les véhicules.

Afin de permettre la mise en place du système de remboursement de cette taxation différentielle, il convient de modifier l'article 265 B et le tableau B de l'article 265 du code des douanes comme indiqué précédemment.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8 % ».

B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1^er janvier 2008.

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 est ainsi rédigé :

« Le propriétaire de l'immeuble doit prouver à la fondation ou à l'association reconnue d'utilité publique bénéficiaire du don que les revenus nets tirés de cet immeuble ne suffisent pas pour financer les travaux. La subvention n'est accordée qu'à concurrence de l'insuffisance ». 

2° Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis est ainsi rédigé :

« Le propriétaire de l'immeuble doit prouver à la fondation ou à l'association reconnue d'utilité publique bénéficiaire du don que les revenus nets tirés de cet immeuble ne suffisent pas pour financer les travaux. La subvention n'est accordée qu'à concurrence de l'insuffisance ».

II. - La perte des recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'article 10 de la loi de finances pour 2007 a précisé les conditions d'accès des monuments historiques au mécénat. Les textes d'application n'ont pas encore été publiés. Compte tenu des discussions qui ont eu lieu à ce sujet, il paraît nécessaire d'améliorer le dispositif sur deux points.

Le texte adopté exclut les monuments qui produisent des recettes commerciales. Or il apparaît que ce sont souvent les plus importants, ceux auxquels l'aide des mécènes serait la plus utile. Dans la plupart des cas, le recours à des activités commerciales ne fait qu'atténuer leur déficit, sans l'éliminer. Il convient donc de remplacer le critère des recettes commerciales par un autre, plus pragmatique : les monuments éligibles à l'aide provenant des mécènes seraient ceux dont les recettes, commerciales ou autres, ne suffisent pas pour financer les travaux souhaités. Cette insuffisance serait appréciée d'après les comptes des années antérieures.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I de l'article L. 143-2-1, après le mot « bâtis » sont insérés les mots : « ou non bâtis ».

Dans sa rédaction actuelle, le code du patrimoine exclut les parcs et jardins, même s'ils sont classés ou inscrits. Or ce sont, eux aussi des monuments historiques, et le public s'y intéresse particulièrement. La restauration d'un jardin ou d'un parc a un coût élevé, et l'intervention d'un mécène est souvent indispensable. Cet amendement vise à combler la lacune.

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les entreprises, quel que soit le zonage de la région dans laquelle elles se trouvent, qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens économique du capital-risque et du capital-investissement retenu par les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements dans les PME (2006/C 194/02), le montant de minimis stipulé à l'alinéa précédent est remplacé par un plafond de sécurité de 1,5 million d'euros par entreprise et par an, étant précisé que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale. Ce plafond s'applique, en tout état de cause, aux fonds d'investissement de proximité qui sont, par excellence des véhicules de capital-risque et de capital-investissement ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que le seuil de minimis est adapté à un certain nombre d'opérations de moindre ampleur qui peuvent avoir un intérêt objectif à être placées sous sa protection, les opérations classiques de capital-risque et capital-investissement doivent pouvoir intervenir, dans un contexte de sécurité juridique, sur des montants plus élevés. C'est pourquoi le présent amendement précise que, pour ce type d'opérations, telles celles opérées par les fonds d'investissement de proximité, par exemple, à l'instar des lignes directrices de la Commission européenne relatives au capital-investissement, ce plafond est de 1, 5 millions d'€uros par entreprise et par an. Il précise également que seuls les montants qui ont bénéficié de l'exonération fiscale entrent dans le calcul du plafond de 1,5 millions d'€ au titre des aides d'Etat. Il n'y a, en effet, aucune justification à intégrer dans le calcul de ce plafond les souscriptions qui n'ont bénéficié d'aucune incitation fiscale et dès lors, ne peuvent être considérées comme « aidées ». Il apporte, enfin, des précisions techniques nécessaires à :

La définition des phases d'investissement éligibles qui, au sens le plus large retenu par les lignes directrices, correspondent au capital de départ, au capital d'expansion, au capital-risque et au capital-investissement;

La sécurisation juridique de l'acception de la définition des phases d'investissement qui doit être la même dans toutes les régions où sont sises les entreprises bénéficiaires (i.e: dézonage).

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une prise de contrôle majoritaire de celui-ci, cette condition de conservation sera considérée comme remplie, dès lors que le prix de souscription des titres cédés sera intégralement réinvesti, dans un délai maximum de six mois à compter de la réalisation effective de la cession, en souscription de nouveaux titres de sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1° du I. Les titres ainsi souscrits devront être conservés jusqu'à expiration du délai de conservation qui s'appliquait aux titres cédés. La disposition susvisée ne s'applique pas si les titres détenus et cédés correspondent à un bloc de contrôle majoritaire en capital et/ou en droits de vote ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si l'exigence liée à la conservation des titres est légitime, elle doit être aménagée, pour tenir compte de la pratique du monde des affaires et accélérer la circulation des fonds dédiés à l'investissement dans les PME dans une optique de renforcement de la croissance. La PME bénéficiaire de l'investissement doit pouvoir évoluer, or, un blocage de ses titres peut s'avérer contre productif. La PME, peut, en effet, avoir intérêt à se vendre à un groupe d'entreprises plus important, pour pérenniser son développement, ou encore à se refinancer pour accroître son développement. Dans ces cas, la pratique a fréquemment recours, notamment dans le cas d'investissements par augmentation de capital, à des pactes d'actionnaires ou d'associés entre fondateurs, business angels et autres financiers. Or, ces pactes contiennent souvent des clauses de cession obligatoire (i.e : « clauses de sortie »), dont la mise en œuvre doit continuer à pouvoir se faire lorsque cela est opportun, à la fois pour les autres actionnaires, et pour la société elle-même. Par ailleurs, lorsque la société fait l'objet d'une OPA, les actionnaires peuvent aussi être contraints d'apporter leurs titres. C'est pourquoi, le présent amendement autorise, dans certains cas bien délimités, des cessions de participations, pendant le délai de conservation de 5 ans, sans remise en cause de l'avantage fiscal, sous réserve que le prix de souscription soit intégralement réinvesti dans des titres de PME également éligibles.

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant :  10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

Rédiger comme suit cet article :

I. Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques et autres invertébrés aquatiques

« Art. 302 bis KF. - La vente au détail en France métropolitaine à une personne autre qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques frais, congelés, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine, est soumise à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux produits issus de la conchyliculture.

« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes NC du Code des douanes est fixée par arrêté.

« La taxe, perçue au taux de 1,5 %, est calculée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix de vente.

« La taxe est due par toute personne qui effectue la vente visée au premier alinéa.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de ne pas fragiliser davantage l'ensemble de la filière des produits de la pêche, à commencer par les pêcheurs eux-mêmes. Ces professionnels sont, en effet, confrontés à la forte concurrence des autres pays européens, d'une part, et à d'importantes difficultés financières, d'autre part.

Pour que l'écotaxe votée par l'Assemblée nationale ne mette pas en péril des entreprises qui connaissent déjà, dans ce secteur, de nombreuses difficultés, il est indispensable que celle-ci soit acquittée par les consommateurs.  

Avant l'article 21 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 220 duodecies du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« 9° Crédit d'impôt pour dépenses de tournages et de post-production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères engagées en France

« Art. 220 terdecies. - I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui concourent à la production d'œuvres étrangères peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

« II. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :

« 1. La production comporte, dans son contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;

« 2. Les entreprises de production respectent la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-l-l du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ;

« 3. La production cinématographique ou audiovisuelle n'a pas un caractère pornographique ou d'incitation à la violence et n'est pas utilisable à des fins de publicité.

« III. - l. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :

« a. Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 2l2-4 du code de la propriété intellectuelle par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclu entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« b. Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« c. Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

« d. Les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration occasionnés pour la production de l'œuvre sur le territoire français.

« 2. Les artistes-interprètes, et personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être de nationalité française ou résident de France. Pour les dépenses correspondant aux prestations mentionnées au c du 1, les prestataires auxquels fait appel l'entreprise de production doivent être établis en France et ne pas déléguer ces prestations à des entreprises établies hors de France.

« IV. - 1 Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la délivrance par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une attestation provisoire de conformité de la production aux conditions fixées au II. Cette attestation est délivrée sur la base d'un dossier comprenant notamment un script et un budget de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, le calendrier prévisionnel des travaux exécutés en France, une liste des personnes et entreprises pressenties pour participer à la production, un budget détaillé des dépenses devant être réalisées en France dans le cadre de la production de l'œuvre ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition fixée au 1 du II.

« 2. À défaut de réponse du directeur général du Centre national de la cinématographie dans les 60 jours de la réception du dossier, l'attestation provisoire est considérée comme accordée au premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai de 60 jours.

« V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

« VI. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 4 millions d'euros.

VII. Lorsque plusieurs œuvres cinématographiques et ou audiovisuelles sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses mentionnées au III communes à ces œuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt. Les dépenses mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux œuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent article.

« VIII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.

« IX. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

II. - Après le m de l'article 223 O du même code, il est inséré un m bis ainsi rédigé :

« m bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies ; les dispositions de l'article 220 N s'appliquent à la somme des crédits d'impôt. »

III. - Après l'article 220 P du même code, il est inséré un article 220 P bis ainsi rédigé :

« Art. 220 P bis. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 decies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 decies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'attestation définitive du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 decies fait l'objet d'un reversement.

« Cette attestation définitive est délivrée sur la base de pièces justificatives, comprenant notamment un document comptable certifié par un expert comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ainsi que la liste nominative définitive des salariés, industries techniques et prestataires spécialisés, précisant leur résidence. Pour les salariés mentionnés au a du 1 du III de l'article 220 decies, l'entreprise de production doit également fournir une copie des bordereaux récapitulatif des cotisations mentionnés à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et de la déclaration annuelle des données sociales visées à l'article 87 du code général des impôts. »

IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour les productions d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant reçu une attestation à titre provisoire à compter du 1^er janvier 2008.

V. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des I à IV sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.

Les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2004 ont mis en évidence la fragilité des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel mais aussi la nécessité de les soutenir.

L'instauration du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles a permis de préserver de nombreux emplois dans le secteur, en limitant la délocalisation des tournages et prestations techniques des productions françaises.

Cependant, dès lors qu'elle a endigué la délocalisation de ses propres productions, la France doit désormais tirer avantage de ce phénomène constaté au niveau mondial pour développer et pérenniser les moyens humains et techniques dont elle dispose.

À l'instar de ce qui est pratiqué chez bon nombre de nos voisins européens (parmi lesquels l'Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne et la Hongrie), cet amendement propose l'adoption d'un nouveau dispositif visant à accroître l'attractivité du territoire français pour les productions étrangères.

Le paradoxe français est le suivant:

Bien que les producteurs étrangers expriment un intérêt évident pour les décors français, ils n'hésitent plus à reconstituer nos rues et nos monuments dans des studios à l'étranger. Lorsque cela n'est pas possible, la suppression des scènes françaises est souvent préférée à un tournage en France

La Commission nationale du film regrette de constater que chaque année, dix a vingt longs métrages étrangers à fort potentiel renoncent à tourner en France : Un manque à gagner considérable pour de nombreux secteurs si l'on sait que les quatre à cinq tournages à haut niveau de dépenses représentaient déjà entre 30 et 40 M€ par an en 2005 et en 2006.

Des recettes directes et des retombées sont induites dans la mesure où les dépenses salariales dominent nettement la structure des dépenses des tournages étrangers en France, elles alimenteraient les caisses percevant les charges sociales et patronales du secteur, tout en augmentant le taux d'emploi chez les intermittents du spectacle, allégeant ainsi les tensions sur le régime des Assedic.

Par ailleurs, outre leur impact immédiat sur l'emploi et l'investissement dans les filières cinématographiques et audiovisuelles, de telles productions génèrent d'importantes recettes pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie mais aussi des transports,

Selon des études économiques réalisées par les instituts spécialisés, le pays d'accueil d'un tournage bénéficie de retombées économiques égales a 212 % des dépenses de la production sur le territoire (réinvestissements, dépenses personnelles des équipes étrangères, TVA non récupérable, etc.).

Enfin, le tournage de productions étrangères en France présente un intérêt indéniable en ternie d'image et génère des retombées touristiques massives. Un étude réalisée en 2004 a révélé que 62 % des touristes sondés avaient été favorablement influencés dans leur désir de visiter la France par des films qu'ils avaient vus dans les 3 années précédant leur voyage (étude Ifop/Adef sept. 2004)

Le dispositif proposé est celui-ci:

La création d'un crédit d'impôt au profit du producteur établi en France concourant à la production d'œuvres étrangères non éligibles au soutien financier géré par le CNC, devrait permettre de capter ce potentiel économique à portée de main.

Le coût de cette mesure serait compensé par les recettes fiscales à percevoir sur les revenus des professionnels français travaillant sur ces productions : (impôt sur le revenu des intermittents, techniciens et artistes, et impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA non récupérable des prestataires).

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe "adar") finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés du fait qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et que par ailleurs la viticulture n'a pas vu le retour du produit de cette taxe en recherche et développement comme prévu.

Cette assiette créait des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.

Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit profondément repensé, et judicieusement réparti.

Après le XLVIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « et exclusivement » sont supprimés. 

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de la bijouterie, de la joaillerie, de la maroquinerie et des arts de la table.

Cette mesure s'adresse en grande partie aux PME et TPE. Or, dans la plupart de ces entreprises les salariés chargés de la conception des nouveaux produits sont polyvalents. Ils s'occupent de la création mais aussi de la comptabilité, de la gestion du personnel, du commercial etc. Cette polyvalence des salariés est une des caractéristiques des petites structures. Le terme « exclusivement » empêche donc un certain nombre de structures de bénéficier du crédit d'impôt qui leur était pourtant destiné.

L'objet du présent amendement est donc d'adapter le crédit d'impôt création à la réalité économique telle qu'elle est vécue par les plus petites entreprises

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. »

Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.

La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs, qui sont regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.

L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

La loi d'orientation agricole à insérer, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A permettant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

La modification proposée par le présent amendement tend à une réduction d'impôt égale à 100 % dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. Cette modification ne devrait pas entraîner de coût supplémentaire pour l'État, elle ne change rien pour les plus gros propriétaires forestiers et offre un avantage plus visible et plus juste pour les petits sylviculteurs eu égard à l'effort de prévention consenti.

I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. ».
2. Dans l'article 69 E du même code, le mot : « ou » est supprimé et, après le mot : « cinquième », sont insérés les mots : « ou sixième ».
3. Après l'article 72 D ter du même code, il est inséré un article 72 D quater ainsi rédigé :
« Art. 72 D quater. - Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

Cet amendement a pour objet de confirmer le régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique. Ils relèvent des bénéfices agricoles et seront, de droit, soumis au régime réel. Par ailleurs, cette activité sera exclue du champ de l'application de la déduction pour investissement (article 72 D) et de la déduction pour aléas (article 72 D bis).

 I. - Le titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« De l'entreprise artisanale

« Art. 26. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service en créant une entreprise artisanale.

« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au répertoire des métiers.

« Art. 27. - L'entreprise artisanale doit tenir une comptabilité d'exploitation et de bilan. L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Tous les documents établis par l'entreprise artisanale doivent indiquer sa dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise, la mention « entreprise artisanale » ou « E.A. » et les numéros de répertoire des métiers et de SIREN ainsi, le cas échéant, que le montant du capital. A défaut de ces indications, la personne rédactrice du document incomplet ne peut, dans la limite de l'usage fait de celui-ci, opposer au tiers intéressé qu'il exerce sa profession sous forme d'entreprise artisanale.
« Art. 28. - L'adresse, le capital et le dirigeant social de l'entreprise sont ceux mentionnés au répertoire des métiers. L'objet est celui mentionné au titre des activités exercées.

« Sauf disposition contraire des statuts, la durée de l'entreprise est de cinquante ans, la date de clôture de l'exercice social et le cas échéant celle du premier exercice social sont le 31 décembre.

« La durée de l'entreprise ne peut être supérieure à cinquante ans. Elle peut être prorogée.
« Art. 29. - L'entreprise artisanale est soumise aux procédures simplifiées prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande instance étant compétent.
« Art. 30. - Elle peut opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206 J du code général des impôts.

« Art. 31. - Les articles concernant l'entreprise artisanale seront codifiés dans le code des métiers et de l'artisanat.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise artisanale. »

II. - L'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un j) ainsi rédigé :

« j) les entreprises artisanales dont la comptabilité est assurée par un expert comptable ou un comptable extérieur à l'entreprise » ;

2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, auxdits groupements et auxdites entreprises individuelles... » (le reste sans changement)

III. - Les mots : « Les entreprises individuelles, » sont ajoutés au début de la première phrase du 1 de l'article 239 du code général des impôts.

IV.- Le deuxième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du j du 3 de l'article 206 du présent code ».

V. - Les pertes de recettes résultant du I à IV ci-dessus, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un nombre considérable d'entrepreneurs décide de créer et développer leur entreprise sous la forme individuelle. Le recours à cette forme est d'ailleurs encouragé par les dispositions des lois DUTREIL de 2003 et 2005 et la loi de finances rectificative pour 2005.

L'intérêt pour ces entrepreneurs est de bénéficier de facilités de développement qui les dispensent des contraintes et formalités liées à la structure sociale (SARL, EURL).

Il leur suffit d'une personne morale ad hoc, qui leur servira de cadre pour l'exercice d'une activité professionnelle et leur donnera la faculté d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Une telle évolution serait d'autant plus légitime que, dans un autre domaine et dans une bien plus large mesure, le législateur n'a pas hésité à annihiler totalement la vieille théorie de l'unité du patrimoine en transposant en droit français le trust anglo-saxon, par la création de la fiducie (loi n°2007-211 instaurant la fiducie).

De leur côté, certains Etats européens mettent en chantier des textes en ce sens.

Ainsi le projet de loi de finances italien pour 2008 comprend-il des dispositions destinées à permettre aux associés personnes physiques de sociétés de personne (société en nom collectif et société en commandite simple) et aux entrepreneurs individuels, d'opter pour une imposition séparée au taux de 27,5 %, pour les revenus produits et maintenus dans l'entreprise, l'option ne pouvant être exercée que si l'entreprise ou la société est sous le régime de la comptabilité ordinaire (et non simplifiée).

De même en Allemagne un projet de loi bavarois, à propos duquel la ministre d'Etat de la justice a déclaré qu'il constituait une alternative à une réforme de la SARL, préférable à cette dernière, prévoit la modification du code de commerce et vise l'introduction de la notion de commerçant bénéficiant d'une responsabilité limitée. Il s'agit donc d'une limitation de la responsabilité pour les entrepreneurs individuels. Le projet prévoit qu'un inventaire de l'actif professionnel doit être fait et déclaré au RCS. La protection des créanciers oblige également à imposer un capital minimum.

Par une telle évolution, l'entrepreneur individuel serait encouragé à renforcer ses fonds propres, et ses investissements humains et matériels.

Par ailleurs, la mise ultérieure en société, qui pourrait être justifiée par des raisons objectives de croissance, par la réunion d'associés désireux de mettre en commun les moyens matériels et humains propices à un développement plus important, serait grandement facilitée.

La transmission de l'entreprise, passage toujours délicat dans la vie de celle-ci, sera aussi rendue alors plus aisée.

I. - Avant le dernier paragraphe de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa (2° bis) de l'article 1460 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les artisans d'art, dont l'activité principale est la réalisation de travaux de conservation ou de restauration de biens mobiliers classés au titre des monuments historiques ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 18 vise notamment à contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national en proposant une déduction d'impôt au particulier pour la part des dépenses de conservation ou de restauration restant à sa charge qui n'est pas subventionnée, sous réserve que le bien restauré soit exposé au public ou confié à un service public d'archive pendant dix ans.

Le présent amendement propose d'exonérer de la taxe professionnelle les artisans d'art participant à des travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréés par l'administration fiscale. Cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.

La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % bénéficiant à certains revenus, et a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Nous sommes donc passé d'un système d'incitation fiscale à un système de sanction alors que cette sanction ne repose pas sur le manquement à une obligation, l'adhésion à un centre de gestion agréé étant facultative.

Cette surévaluation des revenus est vécue par les contribuables concernés comme la sanction d'une fraude présumée, sur une assiette totalement contraire aux principes généraux. En outre, cette sanction intervient alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé (coûteuse pour l'entreprise) n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire. 

Cet amendement vise à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entreprises qui ne s'adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé, mais qui font appel aux services d'un comptable ou expert comptable indépendant présentant toutes garanties, dans la mesure où il sera agréé par l'administration fiscale.

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôt exclurait ainsi l'application du coefficient 1,25 non seulement aux entreprises qui font contrôler leurs obligations comptables par un centre de gestion agréé, mais également à celles qui s'adressent à un comptable ou expert comptable professionnel non salarié de l'entreprise.

En contrepartie, et afin de s'assurer que lesdits professionnels sont dignes de confiance, il est prévu que ces derniers reçoivent un agrément de l'administration fiscale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les comptables et experts comptables sont aptes, au même titre que les centres de gestion agréés, à contrôler les obligations comptables des entreprises.

Il n'y a donc pas de raison d'appliquer à leurs clients la surévaluation de 25 %, d'autant plus qu'à partir du 1^er janvier 2009 l'attribution des CGA en matière de tenue des comptes sera transférée aux associations de gestion et de comptabilité (Agec), sans que leurs adhérents cessent de bénéficier de l'avantage du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 6,41 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,9 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 euros + (0,00261 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros ».

II. - A compter du 1er janvier 2009, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du I ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,41 euros » est remplacé par le montant : « 6,08 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,9 euros » est remplacé par le montant : « 7,49 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros ».

III. - A compter du 1er janvier 2010, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du II ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,08 euros » est remplacé par le montant : « 5,74 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,49 euros » est remplacé par le montant : « 7,07 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 5,74 euros + (0,00355 x (CA/S - 4 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,07 euros + (0,00338 x (CA/S - 4 000)) euros ».

IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La TACA a été créée en 1972 dans un esprit de solidarité en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) pour la modernisation de la profession.

Depuis 2003 :

- Le produit de la TACA a été affecté au budget général de l'Etat, ses recettes n'ont donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre commerces, remettant en cause le fondement même de cette taxe. Il convient en effet de rappeler que le produit de cette taxe visait en principe, selon les textes légaux, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et artisans et à alimenter le FISAC et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or, le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA, estimé à 640 millions d'euros pour 2007.

- La TACA a été quasiment triplée pour les entreprises assujetties, transformant cette taxe en une charge pénalisant les emplois et les investissements, en particulier pour le commerce indépendant.

Ainsi, l'évolution naturelle des modes de distribution fait basculer chaque année de petites entreprises, potentiellement bénéficiaires de la mesure de 1972, dans le rang des contributeurs assujettis à cet impôt, avec de grands risques de voir leur activité sérieusement déstabilisée en raison des effets de seuil et du triplement.

Aujourd'hui, un commerçant indépendant, dont le magasin franchit la barre des 400 m2 de surface de vente, pour tenter de suivre les attentes des consommateurs et de faire face à la concurrence, voit ses capacités d'investissement et d'emploi fortement diminuées du fait d'une taxe originellement créée pour l'aider.

Cette situation va à l'encontre des objectifs de bataille pour l'emploi, de redynamisation des villes, de création d'entreprise et, par conséquent, du développement des commerces et de l'amélioration des services proposés aux consommateurs.

Les premières mesures de correction prises demeurent insuffisantes, entraînant une diminution de moins de 10 % pour 80 % des entreprises concernées. En conséquence, ces mesures n'ont pas été ressenties par la grande majorité des entreprises comparativement à la hausse brutale de 170 % imposée précédemment.

Pour corriger ces effets négatifs, il est proposé de modifier le seuil de la première tranche  d'imposition en portant progressivement celui-ci à 4 000 € au lieu de 1 500 €. Ainsi, ce seuil serait fixé à 3 000 € en 2008, 3 500 € en 2009 et enfin à 4 000 € en 2010.

En augmentant ce seuil, la majorité des entreprises du commerce indépendant bénéficieront d'une baisse réelle de la pression fiscale qu'elles subissent depuis le quasi-triplement de la TACA.

Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, il est proposé de poursuivre la diminution  du taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 € (en 2008, 3 500 € en 2009 et 4 000 € en 2010) par mètre carré, à raison d'une diminution  de 5% par an pendant 3 ans, et d'ajuster en conséquence le taux intermédiaire entre 3 000 (à compter de 2008) et 12 000 € par mètre carré.

Ces deux mesures permettront ainsi d'encourager les investissements du commerce et développeront l'emploi.

Elles seront ainsi conformes au soutien de la croissance voulu par le Président de la République.

La progressivité de la réforme proposée permet de lisser dans le temps les effets de celle-ci sur les finances publiques.

Par ailleurs, il convient d'observer qu'en raison des autorisations annuelles d'ouverture ou d'agrandissement de magasins (515 672 m² en 2005 et 518 411 m² en 2006 autorisés en CDEC et CNEC, Source : DCASPL), la TACA connaît chaque année une augmentation de son revenu. Ainsi, malgré la baisse du taux prévu par la loi de finances rectificative pour 2006 (qui devait entrainer une diminution de 25 000 000 € pour les recettes publiques), la TACA a rapporté 35 000 000 d'euros de plus qu'initialement prévu.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2008, le taux de 2,1 % prévu au premier alinéa est applicable aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

«Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Le secteur de la « presse jeux » est confronté à une baisse d'activité en volume et en valeur, consécutive à une forte concurrence des éditeurs étrangers et à l'arrivée du numérique. Seuls une gestion rigoureuse et dynamique et le lancement de nouveaux produits en France et sur les marchés « export » permettront aux entreprises françaises de résister. Or, celles-ci sont handicapées par le taux de TVA appliqué en France aux magazines de jeux qui est de 19,6 % contrairement à la plupart des produits de presse qui bénéficient d'un taux réduit ou super réduit et contrairement à la quasi-totalité des Etats Membres de la Communauté Européenne qui appliquent des taux bien inférieurs. Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA super réduit aux éditeurs de presse de jeux et de loisirs.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

2° Dans la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet de limiter l'impact de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre du syndicat.

D'un autre coté, il permet le plafonnement de l'assiette du Versement Transport additionnel afin qu'il n'impacte pas les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale dont peu de bénéficiaires sont utilisateurs des transports en commun. Il évite également que ne soient impactés les 13èmes mois, les gratifications de fin d'année versées dans les P.M.E. en fonction des résultats de l'entreprise et qui concourent à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, cet amendement évite la double taxation pour la partie supérieure des revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et pour lesquels l'entreprise est déjà redevable de la TVTS.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet le plafonnement de l'assiette du Versement Transport additionnel afin qu'il n'impacte pas les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale dont peu de bénéficiaires sont utilisateurs des transports en commun. Il évite également que ne soient impactés les 13èmes mois, les gratifications de fin d'année versées dans les P.M.E. en fonction des résultats de l'entreprise et qui concourent à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, cet amendement évite la double taxation pour la partie supérieure des revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et pour lesquels l'entreprise est déjà redevable de la TVTS

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 52 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 52. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois en ce qui concerne :

« 1° les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brut n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ;

« 2° les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts.

« Toutefois, l'expiration du délai de six mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification.

« Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes.

« Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1740 B du code général des impôts, avant les mots :

égale à 5 000 euros

insérer les mots :

au moins

II. - Procéder à la même insertion dans le deuxième alinéa du même texte, avant les mots :

à 10 000 euros

ainsi que, dans le troisième alinéa du même texte, avant les mots :
à 20 000 euros

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Rien ne justifie la mise en place d'une commission ne s'attachant qu'aux questions fiscales touchant les plus grandes entreprises.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : « , 2007 et 2008 ».

II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'intégralité du dégrèvement prévu par cet article pour l'année 2008.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

La dépense fiscale n'étant pas le meilleur outil de financement des dépenses visées, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

La mise en œuvre de la pastille « verte » pour les véhicules automobiles ne constitue pas la meilleure réponse aux problèmes d'environnement.

Surtout quand cette disposition ne concerne que les véhicules particuliers.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III est une recette des fonds départementaux de péréquation. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 au 31 décembre 2005) est abrogé.

II. - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Rédiger comme suit cet article :

I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Plutôt que de tenter de mettre en œuvre une disposition inapplicable, il convient plutôt de la supprimer.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
« 

« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
« 

Le dispositif « d'écopastille » proposée par le gouvernement ne s'applique uniquement que sur « premier certificat d'immatriculation délivré en France », autrement dit, les véhicules neufs ou achetés à l'étranger et introduit en France.

En ce qui concerne les véhicules d'occasion, l'article 1635 Bis O du code général des impôts s'applique.

Cet article prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quinquies.

Or, les seuils des taux ainsi que les tarifs applicables aux émissions de dioxyde de carbone d'une part, et les seuils et les montants applicables à la puissance fiscale d'autre part, sont aujourd'hui obsolètes et ne permettent plus de satisfaire à l'objectif environnemental souhaité.

La rédaction actuelle de l'article permet de créer des effets d'aubaine considérables, à l'achat d'un véhicule d'occasion polluant.

Ainsi, il est proposé, de modifier les dispositions de cet article afin de les rendre complémentaire aux dispositifs de « l'écopastille ».

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1^er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

II. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, dans le but de développer les modes alternatifs de transports.

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1^er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis.

II. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financement du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé dans le cadre du dispositif « écopastille », proposé par le gouvernement.

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 2009, un rapport indiquant l'évolution des services de l'Etat, centraux et déconcentrés, existant au 1^er janvier 1981 et dont les compétences ont été en tout ou partie transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.

En ce qui concerne les effectifs d'origine de ces services, il précise le nombre d'emplois transférés aux collectivités territoriales, ainsi que le nombre de ceux restés sous le contrôle de l'Etat.

Cet amendement propose qu'un rapport déposé par le gouvernement, étudie l'évolution des services de l'Etat, centraux et déconcentrés, existant au 1^er janvier 1981 et dont les compétences ont été transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes, dans des conditions définies par décret. Composée de représentants de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« La commission consultative d'évaluation des normes est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en œuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.

« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »

Cet amendement vise à créer une commission d'évaluation des normes, dans des conditions définies par décret.

Cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux.

I. Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :

constituant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales

II. Compléter le quatrième alinéa du même I par les mots :

et relevant des ressources propres de collectivités territoriales au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

III. Supprimer le cinquième alinéa du même I.

Les collectivités locales se sont vues attribuer, pour le financement des compétences transférées, des fractions de taux ou de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ou de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).

Au moment du vote de la loi organique du 29 juillet 2004 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, il leur a été imposé, de manière contestable, de considérer cette fiscalité transférée comme faisant partie de leurs ressources propres pour le calcul de leur taux d'autonomie financière.

L'amendement présenté semble au contraire considérer qu'il s'agit d'un effort financier consenti par l'Etat envers les collectivités territoriales.

A défaut de pouvoir modifier la loi organique pour supprimer ces fractions de taux ou de tarif du calcul de l'autonomie financière, il est proposé de mettre en conformité avec le droit applicable la rédaction du rapport demandé au Gouvernement.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. »

II. La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2008 a doublé la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d'aide au logement (FNAL).

Les sénateurs avaient pourtant unanimement voté contre cette disposition, qui n'a été rétablie que par une seconde délibération demandée par le Ministre du budget, des comptes et de la fonction publique, dans des conditions méprisant les pouvoirs du Parlement.

En conséquence, cet amendement propose de revenir au vote initial des sénateurs en supprimant le doublement de la cotisation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L. 213-3 et L. 214-7 et du code de l'Education, les conditions de transfert des lycées et des collèges. Il distingue les cas selon que l'établissement appartient à l'Etat ou aux communes ou groupements de communes. Dans les différents cas, "ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxes ou honoraires".

Par ailleurs, dans son article 72, la loi de finances rectificatives pour 2005 prévoit que ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun "salaire".

Or, si cet ajout a bien été prévu lorsqu'il s'agit du transfert d'un lycée qu'il appartienne à l'Etat, à une commune ou un groupement de communes, la situation n'est pas la même pour les collèges. Ainsi, aucun salaire ne sera versé lorsque le transfert se fait de l'Etat au département, mais pas lorsque le transfert se fait d'une commune au département.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'aligner les différents régimes de transfert et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes, celui-ci ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation. Ce faisant, l'équité entre régions et départements - dans le cadre du transfert de propriété des établissements dont elles ont la charge - serait rétablie.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %.

« Ce relèvement ne peut concerner les acquisitions réalisées par les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'habitation à loyer modéré. »

Certains groupes immobiliers internationaux ont multiplié ces dernières années les opérations immobilières spéculatives en France, particulièrement à Paris.

De l'aveu même de ces groupes immobiliers, leur stratégie de valorisation repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat d'immeubles et de revente accéléré, afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.

Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, il est proposé d'offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur de telles opérations spéculatives.

Afin de ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 m². A titre d'exemple, il n'y a que 211 logements d'une superficie supérieure à 500 m² sur 1,4 million de logements à Paris.

Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernés. En outre, le relèvement ne pourrait avoir pour effet de relever la taxe à un niveau supérieur à 3,9 %, contre 3,6 % pour le droit commun.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar ») finance la recherche et le développement agricole. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Une telle assiette créée des inégalités entre les filières agricoles et pénalisent les secteurs procédant à la transformation et à la commercialisation de leurs produits.

En effet, le chiffre d'affaires ne reflète pas la santé financière réelle d'une exploitation et les exploitants qui sont engagés dans une démarche de valorisation de leurs produits sont plus lourdement taxés que les exploitants qui procèdent à la vente de matières brutes.

Ce problème est particulièrement criant dans le secteur viticole, où les matières sèches, les frais de stockage et les frais de commercialisation se répercutent sur le chiffre d'affaires.

Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient d'exclure l'activité de viticulture du champ d'application de la taxe.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « ADAR ») finance la recherche et le développement agricole. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait  notamment est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.

Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit repensé.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « ADAR ») finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.

Le plafonnement disparaissant en 2008, il convient de limiter le ressaut d'imposition à partir d'un plafond en valeur absolue. Différentes hypothèses ont été émises :

- un plafond à 1000 € concernerait moins de 1 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 139 millions d'euros (aujourd'hui, ce produit est de 117 M€). Autant dire que cet écrêtement ne présente aucun intérêt vis-à-vis d'un déplafonnement.
- un plafond à 800 € concernerait 6 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 125 millions d'euros (soit 9 M€ supplémentaires). Les filières agricoles n'ont pas exprimé le souhait que les recettes de la taxe soient accrues et que la charge sur les  exploitants agricoles soit alourdie. De plus, cet écrêtement bénéficierait exclusivement aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de 390 000 €, alors qu'à partir de 370 000 € le taux d'imposition est d'ores et déjà ramené à 0,05 %. Cette solution fait peser l'intégralité de la charge de la taxe sur les exploitants soumis au taux de 0,19 %.
- un plafond à 500 euros concernerait 20 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 113 M€. Il bénéficierait aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 220 000 euros, ce qui rééquilibre davantage les niveaux de prélèvement. Ce plafond reflète assez fidèlement la situation actuelle, même s'il s'agit d'hypothèses de travail et qu'un réajustement pourrait être rendu nécessaire après une première année de mise en œuvre.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du Livret A de 15.300 euros à 20.000 euros. Une telle proposition présente en effet le double avantage d'améliorer l'attractivité de ce produit d'épargne populaire et d'augmenter en conséquence les fonds dédiés au financement des logements locatifs sociaux. Or, l'augmentation de l'encours des fonds consacrés au développement du parc locatif social apparaît aujourd'hui plus que nécessaire pour financer les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, révisés à la hausse après le vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

Au surplus, dans un contexte de banalisation probable de la distribution du Livret A, compte tenu des conséquences d'une telle décision sur le volume de l'encours dédié au financement du logement locatif social, il apparaît encore essentiel d'augmenter le plafond pour chaque livret.

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ».

La loi n° 2007-1223 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'en acquitter au bénéfice des sociétés coopératives ouvrières de production.

L'amendement vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux autres catégories de coopératives.

Rédiger comme suit cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.

L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de l'Education nationale, pour ce qui concerne l'abondement du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : « , par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ».

L'amendement vise à préciser l'exonération de TVA prévue par l'article 261 du code général des impôts aux ostéopathes.

Rédiger comme suit cet article :

Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation.

L'amendement vise à apporter les garanties nécessaires pour prévenir toute rupture de l'équilibre entre les droits du citoyen et les prérogatives de l'Etat.

I - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

A partir du 1er janvier 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1^er janvier 2004, visés au premier et deuxième alinéas, sont exonérés de redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c.

II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du sixième alinéa (2°) du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 591 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 299,67 millions d'euros ».

... - La perte de recettes pour les organismes publics résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à pérenniser des dégrèvements de redevance audiovisuelle remis en cause par la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005, dont bénéficiaient jusqu'à présent des personnes âgées de condition modeste.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à faire bénéficier les frais d'obsèques du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 791 ter ainsi rédigé : 

« Art. 791 ter. - En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des dispositions des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. »

Le jeu d'une clause de retour conventionnel, en application des articles 951 et 952 du code civil ou en application du droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code général des impôts, permet le retour dans le patrimoine du donateur, en franchise de droits de mutation à titre gratuit, de biens antérieurement donnés à un donataire prédécédé. En revanche, les droits perçus lors de cette première donation ne sont pas restitués, dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus, en application de l'article 1961 du code général des impôts (CGI).

En cas de nouvelle donation des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur, les droits de mutation à titre gratuit sont perçus sur la valeur de ces biens à la date de cette seconde mutation.

Le coût fiscal résultant de cette double taxation peut être dommageable à la pérennité des entreprises, notamment en cas de décès accidentel du premier donataire.

La mesure proposée permettrait d'imputer la totalité des droits initialement payés sur la première donation, sur les droits dus à l'occasion de la seconde donation, lorsque celle-ci intervient dans un délai de cinq ans, et ainsi de faciliter les transmissions anticipées de patrimoine au profit des descendants.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A. »

II. - Après l'article 150 U C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150 U. »

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et suivants du code général des impôts.

L'objectif du présent amendement est d'exclure toute taxation au titre des plus-values les transferts de biens opérés au titre de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire versée à l'occasion d'un divorce est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle présente un caractère indemnitaire, alimentaire, et forfaitaire. Afin de permettre le règlement définitif des effets pécuniaires du divorce, le législateur a privilégié le versement de cette prestation sous la forme d'un capital. Ce versement peut être constitué notamment en biens de communauté ou en biens propres de l'époux débiteur.

Selon l'article 281 du Code civil, les transferts et abandons prévus en matière de prestation compensatoire sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. A ce titre, ces opérations ne peuvent être analysées ni comme des actes à titre gratuit ni comme des actes à titre onéreux. C'est d'ailleurs la solution retenue en matière de droits d'enregistrement.

En conséquence, les transferts et abandons de biens à titre de prestation compensatoire ne constituent pas un fait générateur de plus-values mobilières ou immobilières. En effet, ces opérations ne revêtent qu'un caractère intercalaire.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :

«i. en cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. »

II. - Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. en cas de non respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »

Afin de favoriser la transmission des entreprises aux jeunes générations, cet amendement propose de permettre notamment au conjoint survivant de céder les titres qu'il a reçus de son époux à ses enfants, sans remise en cause de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dont il a pu bénéficier, à condition toutefois de poursuivre l'engagement individuel jusque son terme.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 764 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2º A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, même limités à la prisée et à l'estimation des biens mobiliers, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil, à l'exception de celles relatives à la clôture, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le forfait mobilier est supposé représenter la valeur des meubles garnissant un domicile. Aujourd'hui compte tenu de l'augmentation des valeurs immobilières et des valeurs financières qui servent d'assiette au calcul de ce forfait mobilier, sa valeur excède le plus souvent notablement la valeur vénale réelle des meubles meublants.

De ce fait, les héritiers ont recours à l'inventaire. Cet inventaire, pour être opposable à l'administration, doit être réalisé dans les formes de l'article 789 du Code civil et par suite, et surtout, répondre au lourd formalisme exigé pour tout inventaire par les articles 1328 à 1333 du Nouveau code de procédure civile issus du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006.

La présente rédaction permet d'alléger ce formalisme lorsque l'inventaire n'est pas nécessaire pour d'autres raisons que fiscales. Il s'agirait d'une simplification droit et du coût de l'inventaire pour l'héritier.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Il est inséré dans le code général des impôts un article 775 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 775 quinquies - La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

« Cette déduction ne peut excéder 10 000 €. »

Afin de tenir compte de l'instauration du mandataire posthume par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, cet amendement propose de déduire de l'actif de la succession la rémunération du mandataire à titre posthume.

Toutefois, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale, cette déduction serait limitée. Le montant de la rémunération admis en déduction de l'actif de succession ne pourrait ainsi être supérieur à 0,5 % de l'actif successoral géré, dans la limite de 10 000 €.

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », insérer les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ».

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à dûe concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le f) de l'article 787 B prévoit que, sous certaines conditions, l'apport en société de parts ou actions bénéficiant de l'exonération partielle ne remet pas en cause le bénéfice de ce régime.

Toutefois, ce texte ne précise pas s'il est possible de recourir à un apport mixte, c'est à dire un apport rémunéré pour partie par l'attribution de titres sociaux et pour le surplus par la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur.

Cet apport mixte permet notamment de favoriser la transmission d'une entreprise familiale lorsque celle-ci constitue le principal actif du donateur. Dans ce cas, la donation-partage des titres de la société avec attribution à l'enfant repreneur est faite à charge pour ce dernier de verser des soultes à ses frères et sœurs. En vue de régler ces soultes, et à défaut de disponibilités suffisantes, le donataire doit bien souvent emprunter la somme nécessaire et procéder à son remboursement en prélevant régulièrement sur les résultats de l'entreprise. Le repreneur doit également intégrer dans le montant des dividendes à distribuer l'impôt sur le revenu qu'il devra supporter sur cette distribution. Un tel prélèvement obère d'autant la capacité financière de l'entreprise.

Afin d'éviter cette déperdition financière, le donataire devrait pouvoir apporter ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt. En recourant au régime des sociétés mères et filiales, la société holding pourra ainsi rembourser l'emprunt avec des dividendes qui n'auront pas à supporter l'impôt à l'exception de la quote-part de frais et charges.

Tel est l'objet du présent amendement.

Un tel schéma présente l'avantage de ne pas fragiliser financièrement l'entreprise.

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres.

« Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.

I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 50 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 figurant dans le tableau mentionné au a). »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du c de l'article 1011 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le nombre :

33,43

par le nombre :

28,33

I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 0,60 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;

« - 1,19 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au-delà de 5 millions de kilowattheures ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douane est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette proposition, conforme à la directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu' à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Elle permet également de mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive.

Enfin, dans le cadre de la Revue générale des Prélèvements obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. »

II. La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Le projet de loi de finances pour 2008 a doublé cette cotisation en seconde délibération au Sénat.

Si cette mesure était conservée, il en résulterait, pour la deuxième année consécutive, un nouvel alourdissement des charges supportées par les collectivités territoriales de 65 millions d'euros (le même montant pour les établissements publics).

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L. 213-3 et L. 214-7 et du code de l'Education, les conditions de transfert des lycées et des collèges. Il distingue les cas selon que l'établissement appartient à l'Etat ou aux communes ou groupements de communes. Dans les différents cas, "ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxes ou honoraires".

Par ailleurs, dans son article 72, la loi de finances rectificatives pour 2005 prévoit que ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun "salaire".

Or, si cet ajout a bien été prévu lorsqu'il s'agit du transfert d'un lycée qu'il appartienne à l'Etat, à une commune ou un groupement de communes, la situation n'est pas la même pour les collèges. Ainsi, aucun salaire ne sera versé lorsque le transfert se fait de l'Etat au département, mais pas lorsque le transfert se fait d'une commune au département.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'aligner les différents régimes de transfert et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes, celui-ci ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation. Ce faisant, l'équité entre régions et départements - dans le cadre du transfert de propriété des établissements dont elles ont la charge - serait rétablie.

Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 6,41 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,9 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 euros + (0,00261 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros ».

II. - A compter du 1er janvier 2009, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du I ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,41 euros » est remplacé par le montant : « 6,08 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,9 euros » est remplacé par le montant : « 7,49 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros ».

III. - A compter du 1er janvier 2010, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du II ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,08 euros » est remplacé par le montant : « 5,74 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,49 euros » est remplacé par le montant : « 7,07 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 5,74 euros + (0,00355 x (CA/S - 4 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,07 euros + (0,00338 x (CA/S - 4 000)) euros ».

IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'adapter la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) à l'évolution qu'ont subi les commerçants et les artisans, depuis la création de cette taxe en 1972.

Les premières mesures de correction prises demeurent insuffisantes, entraînant une diminution du montant de cette taxe de moins de 10 % pour 80 % des entreprises concernées. En conséquence, ces mesures n'ont pas été ressenties par la grande majorité des entreprises comparativement à la hausse brutale de 170 % imposée précédemment.

Le dispositif de cet amendement propose ainsi de modifier le seuil de la première tranche d'imposition en portant progressivement celui-ci à 4 000 € au lieu de 1 500 € à l'heure actuelle. Ainsi, ce seuil serait fixé à 3 000 € en 2008, 3 500 € en 2009 et enfin à 4 000 € en 2010.

La progressivité de la réforme proposée permet de lisser dans le temps les effets de celle-ci sur les finances publiques.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar ») finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.

Le plafonnement disparaissant en 2008 et faute de solution alternative satisfaisante, il convient de supprimer cette taxe, de sorte que le mode de financement de la recherche et du développement agricoles soit profondément repensé.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.

II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

A. Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code.

2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

b) Les mots : « personnes physiques » sont remplacés par les mots : « demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code » ;

c) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la déduction est portée à 50 % pour les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du même code et à 75 % pour les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8. »

B. Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 321-4

par les mots :

aux articles L. 321-4 ou L. 321-8

C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'article 18 bis du PLFR pour 2007.

Le A concerne la location de logements à des demandeurs prioritaires au sens du DALO.

Le 1° permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements à loyers sociaux occupés suite à une décision issue de l'application du DALO.

Le a) du 2° permet de faire bénéficier de l'amortissement « Borloo » les propriétaires de logements à loyers intermédiaires qui les mettent à la disposition d'association pour le logement ou l'hébergement de ménages éprouvant des difficultés de logement.

Le b) du 2° apporte une précision en conditionnant l'avantage fiscal au fait que les associations logent ou hébergent des demandeurs prioritaires au sens du DALO.

Le c) du 2° majore le taux de la déduction forfaitaire quand les logements sont loués à des associations, de 30 % à 50 % pour les logements à loyers intermédiaires et de 45 % à 75 % pour les logements à loyers sociaux.

Le B précise que les logements privés à loyers sociaux peuvent eux aussi être mis à la disposition d'association en vue de l'hébergement de demandeurs prioritaires au titre du DALO.

A. - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code. »

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

B. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 321-4

par les mots :

aux articles L. 321-4 ou L. 321-8

C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a poursuit un double objet.

D'une part, il tend à donner aux bailleurs privés ayant conclu une convention avec l'ANAH (convention à loyers sociaux) et qui louent leur logement à des ménages prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur leurs revenus locatifs. Une telle mesure est de nature à inciter les propriétaires privés à participer à la mise en œuvre du droit au logement opposable. D'autre part, il vise à remédier à une incohérence existante dans l'article 18 bis puisque ce dernier élargit les possibilités pour les propriétaires privés de logements conventionnés ANAH de les mettre à la disposition d'association en vue de l'hébergement des ménages prioritaires au sens du DALO. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article ne vise que les logements à loyers intermédiaires et non les logements à loyers sociaux. Or, s'agissant des logements mis à disposition d'associations en vue de la location pour des publics prioritaires, le code de la construction et de l'habitation mentionne déjà les deux catégories de logements. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les deux régimes juridiques.