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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 99 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Compléter le a du 8° du II de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21» ;
Objet
Le recouvrement de l'ensemble des contributions et cotisations actuellement recouvrées par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage étant assuré dans la période transitoire par la nouvelle institution et à terme par les URSSAF, il est cohérent de faire de même pour le recouvrement de la contribution CRP, actuellement recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.