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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Concurrence au service des consommateurs (Commission Mixte Paritaire) (n° 142 ) |
N° 1 19 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES C |
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Après l'article 10 quinquies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Objet
Cet amendement prévoit un délai de mise en œuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s'adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du présent texte.