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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 148 ) |
N° 3 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 BIS |
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Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Objet
Cet amendement précise l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 200 quinquies du code général des impôts prévue au III de l'article 23 bis.