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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 113 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 3 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
Objet
Garantir le droit à produire et consommer sans OGM passe impérativement par une réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en œuvre.