SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 215 de M. PASTOR et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C
G
Tombé

MM. DARNICHE et RETAILLEAU

ARTICLE 8

Compléter l'amendement n° 215 par les deux phrases suivantes :

Pour prévenir tout risque grave et irréversible pour la santé humaine, il est interdit de recourir à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. L'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est réservée aux seules fins de la recherche en agriculture biologique.

Objet

Ce sous-amendement vise à rappeler clairement les seules et uniques mesures impératives aux conditions d'expérimentation en France des micro-organismes génétiquement modifiés (OGM) et respectueuses de la santé publique de nos concitoyens et de leur environnement.

Tant que les preuves scientifiques et techniques de la "non-toxicité" des OGM n'auront pas été démontrées - avec les manifestations sanitaires qu'elles pourraient entraîner à long terme - il est urgent d‘imposer un régime stricte de « principe de précaution » en matière d'OGM et d'interdire toute manipulation transgénique dès lors que les risques de dissémination et de « pollution génétique » augmentent (contamination du pollen des abeilles rapporté par les apiculteurs) et que la prudence s'impose.

C'est pourquoi, faisant écho à l'hostilité de quatre Français sur cinq de toute commercialisation d'OGM accordées par l'Europe de Bruxelles, sur notre territoire national, ce sous-amendement :

- réclame l'interdiction d'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine ou animale pour prévenir les risques graves et irréversibles pour la santé humaine ;

- rappelle clairement que la coexistence d'une agriculture « avec ou sans OGM » est impossible. Il réaffirme avec force, pour éviter tout risque de dissémination, son refus de toute culture en plein champ et l'interdiction de tout essai d'OGM en milieu ouvert.

En conséquence et pour mettre fin à la dissémination des OGM, source de risques graves et d'effets nocifs encourus pour l'environnement naturel et la santé humaine, il convient donc de réserver - uniquement et expressément - l'utilisation des OGM à la seule culture circonscrite en milieu confiné et aux seules fins de recherche en agriculture biologique pour la production, entre autre, de protéines pharmaceutique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).