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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 53 rect. 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 3 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement et la distribution
Objet
Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
En effet, la contamination au champ n'est pas la seule source de contamination possible : les négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contaminations qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi. Pour de nombreuses espèces, les distances d'isolement sont totalement illusoires. Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière privilégiée.
La plupart des États européens mettent en place de telles mesures en obligeant toute personne intervenant dans le processus des OGM à attester d'une formation et d'un certificat.
Ex : Allemagne (Art. 16 b de la loi sur les OGM), Hongrie (Art.2 du décret de 2006 et Art. 21 B de la loi sur les OGM), Danemark (Art.3 de la loi cadre)...
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.