AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... -  L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».

Cet amendement a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public, alors même que l'article 6 bis de la Convention d'Aarhus « relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement » exige notamment des États membres qu'ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM. L'Union européenne a approuvé cet article en 2006 (décision du Conseil n° 2006-957), obligeant les États membres à déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour le 1er février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place - par voie électronique et dans un délai restreint - n'est pas satisfaisant ; le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 4 mai 2006, a ainsi estimé que le recueil de l'avis du public par voie électronique uniquement, ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d'Aarhus.