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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 16 rect. bis

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, ARNAUD, A. GIRAUD, DÉTRAIGNE et BIWER


ARTICLE 5



Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le premier  alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».

Objet

Cet amendement a deux objets :

- d'une part, de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie ;

- d'autre part, de prévoir que le paiement du deuxième mois sera étalé sur les dix premiers mois du bail.