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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 17 rect.

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, A. GIRAUD et BIWER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ».

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire à 1 mois le délai qui suit le commandement de payer demeuré infructueux à partir duquel il est permis à la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie, de produire des effets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.