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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 18 rect.

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, A. GIRAUD et BIWER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II- Les articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Objet

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'exécution des décisions de justice.

Ainsi, il supprime l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui prévoit un délai de deux mois qui suit le commandement pour quitter les locaux. Cet article 62 prévoit également un certain nombre de dérogations qui allongent ou raccourcissent ce délai selon les cas.

Il supprime également les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code la construction et de l'habitation portant sur les délais supplémentaires qui peuvent être accordés pour quitter les lieux chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour fixer ces délais, le juge peut tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l'occupant, de la situation atmosphérique, de la situation du propriétaire et de l'occupant par exemple en ce qui concerne l'âge et l'état de santé.

Enfin, par cohérence, cet amendement supprime l'article L. 613-2-1 qui prévoit que le juge peut saisir le préfet d'une demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départementale d'action pour le logement des personnes défavorisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.