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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 19 rect.

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, ARNAUD, A. GIRAUD et BIWER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'exécution des décisions de justice. Il raccourcit la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et en faisant supporter à la collectivité les conséquences du sursis hivernal à expulsion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.