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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 25 rect. bis

23 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC, Mme PROCACCIA et MM. del PICCHIA, FERRAND, P. ANDRÉ, REVET et BESSE


ARTICLE 1ER



Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.

Objet

Certains salariés ne relèvent pas des dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural ; il en est ainsi de certaines professions prévues au livre VII du code du travail (par exemple les marins, les gardiens-concierges...) ou dans certaines entreprises assurant un service public qui appliquent un statut spécifique (par exemple la RATP, la SNCF...).

Dans un souci d'égalité, l'objet du présent amendement est de les faire bénéficier des dispositions prévues par l'article 1er du présent projet de loi, notamment des exonérations de charges sociales, comme les autres salariés, en cas de renoncement à des JRTT, à des jours de congés dans le cadre d'un forfait en jours ou de jours stockés sur un compte-épargne-temps.