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Direction de la séance |
Projet de loi Discriminations (1ère lecture) (URGENCE) (n° 241 , 253 ) |
N° 52 rect. 9 avril 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :
au sens de l'article L. 122-45 du code du travail
Objet
Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas contraire à l'article L. 122-45 du code du travail.