sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 1er M. LARDEUX commission des affaires sociales 2008-04-03
Compléter le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007, par les mots :
, sans possibilité de fractionner cette durée sur plus de deux jours
Cet amendement vise à encadrer les modalités de fractionnement envisageables de la journée de solidarité. Il s'agit d'éviter que ces sept heures annuelles de travail ne soient effectuées sous une forme trop fractionnée et, le cas échéant, par l'allongement de quelques minutes du temps de travail quotidien, ce qui ne correspondrait pas à l'esprit de la loi.
Rejeté 2008-04-09 16:37:54.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/245/Amdt_1.html //www.senat.fr/senfic/lardeux_andre01018p.html Amt 2 Article 2 M. LARDEUX commission des affaires sociales 2008-04-03Compléter le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 par les mots :
et sans possibilité de fractionner cette durée sur plus de deux jours
Cet amendement vise à encadrer les modalités de fractionnement envisageables de la journée de solidarité. Il s'agit d'éviter que ces sept heures annuelles de travail ne soient effectuées sous une forme trop fractionnée et, le cas échéant, par l'allongement de quelques minutes du temps de travail quotidien, ce qui ne correspondrait pas à l'esprit de la loi.
Tombé 2008-04-09 16:42:42.0 //www.senat.fr/amendements/2007-2008/245/Amdt_2.html //www.senat.fr/senfic/lardeux_andre01018p.html