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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 24 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots :
de participation
insérer les mots :
, de réparation
Objet
Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » Il s'agit du principe de réparation et non du principe de responsabilité. C'est ce principe ainsi défini qui implique d'ailleurs que l'ensemble de la filière OGM de contribuer à la réparation des dommages résultant d'une contamination génétique ou qui justifie la création d'un éventuel fonds d'indemnisation qui viendrait assurer une réparation des éventuels préjudices qui échapperaient au cadre strict des conditions de réparation prévues par le texte.