|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 6 11 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 671-14 du code rural) |
|||||||||
Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en vigueur du code pénal relatives à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sanctionnent déjà les comportements incriminés.
Fermement opposés à un durcissement des peines, ils considèrent que le dispositif prévu par l'article 4 ne saurait être justifié ni par la gravité des actes, ni par leur spécificité.
De plus, il présente, du point de vue de la cohérence de l'arsenal juridique, l'inconvénient majeur de distinguer la destruction de champs d'organismes génétiquement modifiés ou sans organismes génétiquement modifiés.