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Direction de la séance |
Projet de loi Corruption (1ère lecture) (n° 28 , 51 ) |
N° 6 30 octobre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, M. BADINTER, Mmes Michèle ANDRÉ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans le domaine de la défense nationale. »
Objet
Pour éviter que le refus de déclassification « secret de la défense nationale » n'apparaisse comme un obstacle au pouvoir d'investigation des magistrats chargés d‘enquêter sur des affaires judiciaires, il importe que l'autorité administrative motive sa décision eut égard aux dangers qu'une telle déclassification ferait courir à la France dans le domaine de la défense nationale.