|
Direction de la séance |
Projet de loi Cour des comptes (1ère lecture) (n° 283 , 350 ) |
N° 13 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, après les mots :
et le
insérer les mots :
représentant du