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Direction de la séance

Projet de loi

Cour des comptes

(1ère lecture)

(n° 283 , 350 )

N° 17

21 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30


Supprimer cet article.