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Direction de la séance |
Projet de loi Cour des comptes (1ère lecture) (n° 283 , 350 ) |
N° 2 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Après le mot : « applicables », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au commis d'office chargé de présenter un compte aux lieu et place d'un comptable. » ;