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Direction de la séance

Projet de loi

Chiens dangereux

(1ère lecture)

(n° 29 , 50 , 58)

N° 41

6 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... »

Objet

L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation en intégrant le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, nouvellement créé, dans la liste des pièces nécessaires pour obtenir le récépissé nécessaire à la détention en mairie (référence à l'article inséré dans le code rural par l'amendement n° 42).