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Direction de la séance

Projet de loi

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(2ème lecture)

(n° 305 , 313 )

N° 5

13 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 11

(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, supprimer les mots :

qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer des termes entraînant une appréciation subjective des documents archivés et qui élargissent de fait le champ d'application des exceptions à la libre communicabilité.