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Direction de la séance

Projet de loi

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(2ème lecture)

(n° 305 , 313 )

N° 6

13 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 11

(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)


I. - Après le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. Le même délai s'applique, à compter de leur clôture, pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil.

II. - En conséquence, supprimer les b) à e) du 4° du même I.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux premières intentions du projet de loi et faciliter l'accès aux archives en octroyant davantage de souplesse aux régimes d'exceptions.