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Direction de la séance

Projet de loi

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(2ème lecture)

(n° 305 , 313 )

N° 7

13 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 11

(Art. L. 213-2 du code du patrimoine)


Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives.