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Direction de la séance

Projet de loi

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(2ème lecture)

(n° 305 , 313 )

N° 9

13 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement dénoncent le fait que par le détour d'un amendement, le gouvernement s'arroge le droit de modifier par ordonnance l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques.