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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 13 rect. bis 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN, LAFFITTE, MARSIN et André BOYER ARTICLE 9 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. »
Objet
Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositions fondamentales pour assurer la séparation des pouvoirs au bénéfice du Parlement et notamment celles relatives à l'autonomie administrative et budgétaire des assemblées parlementaires.
La question a dû être réglée par l'ordonnance du 17 novembre 1958, dont le Conseil constitutionnel a indiqué que si elle n'était pas une loi organique sa valeur était nettement supérieure à celle d'une loi ordinaire.
L'amendement propose donc d'affirmer le principe d'autonomie et de renvoyer ses modalités à une loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.