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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 26 rect. ter 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE, Mme Nathalie GOULET et MM. FORTASSIN et André BOYER ARTICLE 21 |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. »
Objet
Le Conseil constitutionnel ayant dû le rappeler à l'occasion de la loi organique sur les lois de finances, il convient de confirmer que la Cour des comptes est une juridiction indépendante et qu'elle ne peut porter aucune appréciation d'opportunité dans ses divers jugements.