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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 260 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. BIWER, FAUCHON, J.L. DUPONT, C. GAUDIN, ZOCCHETTO et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER A


 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 1er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales.

Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquiétant que son contenu s'encombre de dispositions - certes importantes - mais qui n'ont rien à faire dans une Constitution censée régir le fonctionnement de nos institutions.

Par ailleurs, avec une telle inscription n'y a t-il pas un risque qu'un jour certains s'y réfèrent pour demander l'apprentissage obligatoire des langues régionales à l'école, ou pour imposer le double affichage français/langues régionales sur les panneaux indicateurs et dans divers documents publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.