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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 263 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, NOGRIX, BADRÉ et BIWER, Mmes FÉRAT et GOURAULT et MM. DUBOIS, C. GAUDIN, JÉGOU et ZOCCHETTO


ARTICLE 3 BIS


 

Supprimer cet article

Objet

 

Cet amendement propose de supprimer l'article 3 bis qui introduit à l'article 11 de la Constitution un référendum d'initiative semi-parlementaire semi-populaire.

Alors que la tradition institutionnelle française est celle d'une démocratie représentative et que le référendum n'est utilisé qu'à titre exceptionnel, l'adoption de cette nouvelle procédure risque, d'une part, de voir se multiplier les initiatives référendaires et, d'autre part, d'ouvrir la porte à certaines propositions populaires mais démagogiques.

Le danger est d'autant plus tangible qu'avec la légalisation de la signature électronique, les possibilités d'obtenir l'adhésion formelle d'un dixième du corps électoral sont réelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.