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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 267 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET, MM. J.L. DUPONT, DUBOIS, C. GAUDIN, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


 

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

Objet

 

Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les conditions d'exercice des pouvoirs exceptionnels sont réunies



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.