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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 269 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS, JÉGOU, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Objet

Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est précisé que le Parlement non seulement vote la loi mais aussi qu'il en évalue les résultats. Il s'agit de donner au législateur les informations nécessaires lui permettant d'apprécier toutes les conséquences d'une mesure.

Ensuite, il consacre pleinement le rôle d'évaluation des politiques publiques du Parlement. Plutôt que d'écrire que le Parlement « concourt à l'évaluation des politiques publiques », il est proposé d'inscrire dans la Constitution qu'il « évalue les politiques publiques ». Il s'agit de dissiper le moindre doute sur sa compétence en la matière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.