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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 271 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE, BIWER et FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, C. GAUDIN et POZZO di BORGO


ARTICLE 9


Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :

, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,

 

Objet

L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés.

Considérant que cette disposition n'a pas à figurer dans la Constitution, cet amendement supprime ce chiffre. De plus, le fait de figer dans la Constitution le nombre de parlementaires risque de bloquer certaines réformes, en particulier celles liées au mode de scrutin ou au découpage électoral. Il faut pouvoir laisser au législateur toute latitude pour s'adapter aux évolutions de la démographie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.