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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 274 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET et MM. MERCERON, NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS et ZOCCHETTO


ARTICLE 10 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

De plus en plus souvent, les commissions se réunissent en présence de la presse sans que la Constitution l'ait prévu. On peut donc s'interroger sur la nécessité de prévoir dans la Constitution la publicité des auditions.

Par ailleurs, il y a un risque que les personnes entendues par les commissions se sentent moins libres de leur parole dès lors que l'audition est publique plutôt que lorsqu'elle se fait à huis clos. Il est donc préférable de conserver le système actuel qui n'empêche pas la publicité des auditions mais assure aux personnes entendues une utile protection.

Enfin, cette disposition n'est pas de nature constitutionnelle mais tient plus du règlement des assemblées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.