Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 276 rect.

17 juin 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 95 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et DINI et MM. ARTHUIS, BIWER, DENEUX, MERCERON, NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER A


 

Supprimer les II et III de l'amendement n° 95.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Le préambule de la Constitution dispose déjà que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». La rédaction actuelle du préambule de la Constitution est donc déjà plus favorable à l'égalité hommes/femmes que ne le serait la disposition votée par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, la moindre des choses serait d'attendre les conclusions de la commission Veil créée par décret du 9 avril 2008 sur l'initiative du président de la République et chargée de réécrire le Préambule de la Constitution.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 11 à l'article 1er A).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).