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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 279 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. POZZO di BORGO, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET, MM. MERCERON, NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS, JÉGOU

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13


 

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de renforcer le bicamérisme en plaçant sur un pied d'égalité, l'Assemblée nationale et le Sénat pour toutes questions relatives aux interventions extérieures de la France. La politique étrangère est un sujet capital pour lequel l'Assemblée nationale et le Sénat doivent avoir les mêmes prérogatives. C'est pourquoi, il n'est pas acceptable qu'en la matière l'Assemblée nationale dispose du droit de se prononcer en dernier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).