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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 280 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mmes DINI, FÉRAT et PAYET, MM. DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, J.L. DUPONT, DUBOIS, C. GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 14


 

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ;

Objet

 

Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.